Conditions Générales de vente

E-Cartes Encore plus d’économies

 

  

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Carte Cadeau CARREFOUR (désignées ci-après les « Conditions Générales ») régissent l'ensemble des relations entre : 

-       D’une part, CARREFOUR HYPERMARCHES, société par actions simplifiée au capital de 6.922.200 euros dont le siège social est à Evry (91002) - 1 rue Jean Mermoz, ZAE Saint Guénault, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le n° 451 321 335, n° de TVA intracommunautaire : FR 90 451 321 335, ci-après dénommée « l’Emetteur » ou « CARREFOUR », et

 

-       D’autre part, toute personne physique, ci-après dénommée « le Client », autorisée par un professionnel partenaire de Carrefour (Collectivité, Comité d’entreprise,…) ci-après désigné « le Partenaire », qui achète sur le site dédié, ci-après désigné « la Boutique », des e-Cartes Encore plus d’économies, ci-après dénommées « e-Carte ».

 

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton « J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ».

 

 

Article 1: Objet

 

Les Conditions Générales visent à décrire les conditions et modalités de vente à distance et d’utilisation des Cartes Cadeaux entre Carrefour et le Client.

La Carte Cadeaux est commercialisée sur la Boutique sur support électronique (ci-après désignée la « e-Carte »).

 

Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

 

Le Client dispose de la faculté de les imprimer ou de les enregistrer au format PDF en cliquant ici.

 

 

Article 2: Généralités

 

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa réservation. Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale.

Il est en outre précisé que toute commande effectuée sur la Boutique doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

En cliquant sur « Je commande », le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales.

 

2.2 Identification client via un mot de passe

Lors de la première commande et afin de personnaliser l'environnement de chaque Client, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par ce dernier. Le mot de passe doit avoir une longueur de 8 caractères minimum, contenir au moins une lettre majuscule et un chiffre, ainsi qu'au moins un caractère spécial. Un contrôle d'unicité du mot de passe et de l’adresse électronique est alors effectué par le système.

Le Client reçoit un mail pour valider la création de son Compte.

 

En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur le lien " Mot de passe perdu " pour réinitialiser son mot de passe. Il devra renseigner son nouveau mot de passe selon les mêmes critères que mentionnés ci-dessus.

 

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe sera demandé au Client lors de chacune de ses connections, il est strictement personnel et confidentiel et le Client est responsable de son utilisation.

 

2.3 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client coche la case « J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ».

En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur la Boutique à la date de la validation de la commande par le Client.

Le fait que CARREFOUR ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2.4 Modification des Conditions Générales

CARREFOUR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter la Boutique régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

 

Article 3 : Caractéristiques des Cartes Cadeaux

 

3.1. Caractéristiques des Cartes Cadeaux

CARREFOUR présente sur la Boutique les caractéristiques essentielles des Cartes Cadeaux disponibles.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande des conditions particulières de vente (dénomination, prix, quantité, durée de validité, magasins acceptant les e-Cartes comme moyen de paiement, particularités des produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

Il est néanmoins précisé que les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les e-Cartes n'ont aucun caractère contractuel ; CARREFOUR ne saurait être tenu responsable notamment d’une différence de présentation à la livraison.

La passation de sa commande et sa confirmation par le Client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières applicables à sa commande.

La e-Carte est un bon d’achat sur support électronique qui donne accès à l’ensemble des biens et services présents dans les rayons des magasins à enseigne Carrefour, Market et Carrefour Market, hors carburant, en France métropolitaine.

 

La liste des magasins acceptant la e-Carte est disponible sur le site www.cartecadeau.carrefour.fr. Cette liste est susceptible de réactualisation.

Où dépenser ma carte

 

Les e-Cartes peuvent être créditées à la commande d’un montant libre entre 8€ et 250€, que le client choisit.

 

La e-Carte  est utilisable en plusieurs fois jusqu’à épuisement du solde ou jusqu’à la date de fin de validité de cette même carte. Aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué pour un achat de biens et services d’un montant inférieur au montant de la valeur de la Carte. Pour un achat supérieur au solde de la Carte, les autres modes de paiement habituels sont acceptés en complément.

 

La e-Carte peut être offerte ou donnée à un tiers bénéficiaire (ci-après dénommé le « tiers bénéficiaire »).

La e-Carte ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée même partiellement, ni remplacée en cas de perte, vol, ou fin de validité.

 

3.2. Disponibilité des Cartes Cadeaux / validité de l'offre

 

Les offres concernant les e-Cartes sont disponibles au prix figurant sur la Boutique dès lors que le bouton  « Je commande" est présent. Une offre pour une e-Carte devenue indisponible est indiquée comme telle.

 

Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter une catégorie de e-Carte spécifique dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, une catégorie de e-Carte Cadeau peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

 

CARREFOUR mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble des catégories de e-Cartes proposées.

 

3.3. Prix

 

Les prix des e-Cartes dépendent du montant de chargement choisi par le Client lors de sa Commande. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client.

 

Article 4: Commande des Cartes Cadeaux

 

4.1. Création du compte

 

Pour effectuer des achats sur la Boutique, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client : 

 

* Soit avant tout achat en cliquant sur le lien" Créer votre compte " qui figure en haut de la page

* Soit au moment de la validation du panier.

                                                   

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour valider son inscription. Mentions obligatoires : civilité, prénom, nom, adresse électronique, adresse de facturation, code postale, ville, pays. Mentions facultatives : téléphone, clé d’identification (si demandée par le Partenaire). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer CARREFOUR de tout changement les concernant, dans les plus brefs délais.

 

La création du compte du Client devra également être validée par le Partenaire.

 

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre CARREFOUR et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

CARREFOUR ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.

 

4.2. Désactivation du compte

 

En cas de non-respect des Conditions Générales par le Client, CARREFOUR se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

 

Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

 

4.3. Commande Carte Cadeau

 

Pour commander des e-Cartes sur la Boutique, le Client passe commande sur la Boutique

 

Dans cette hypothèse, le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur la Boutique à savoir : le Client devra choisir la quantité et le montant. Pour valider sa commande, le Client devra se connecter à son compte ou en créer un dans les conditions sus mentionnées.

 

4.4. Finalisation de la commande

 

Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif, sur la Boutique, qui reprend tous ses éléments. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 

Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande ni réservation du produit.

 

CARREFOUR recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable (support durable).

 

4.5. Signature électronique

 

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les e-Cartes Carrefour qui y sont présentées.

 

La validation du panier constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.

 

4.6. Confirmation de la commande par CARREFOUR

 

Après validation du paiement par la banque, CARREFOUR confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant notamment :

-          les caractéristiques essentielles de la ou des Carte(s) Cadeaux commandée(s),

-          l'indication du prix,

-          l’existence du droit de rétractation, ses conditions, délais et  modalités d'exercice ainsi que le formulaire type de rétractation,

-          le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

 

L'envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande du Client par CARREFOUR.

 

CARREFOUR a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à sécuriser les paiements à distance, ainsi que des procédures et des traitements automatisés de données qui ont pour finalité de lutter contre la fraude lors des paiements par Carte Bancaire via la définition d’un niveau d’analyse des transactions (analyse de la commande) payées par carte bancaire.

 

Il est ici précisé que dans le cadre des procédures mises en place pour lutter contre la fraude lors des paiements effectués par carte bancaire et pour prévenir tout risque d'usurpation d'identité, CARREFOUR pourra demander au Client de produire des justificatifs d'identité, de domicile et/ou un chèque annulé ou RIB ou RIP (celui du compte de la carte ayant servi au paiement). Ces pièces doivent obligatoirement être celles du Client. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces dans un délai de quatre (4) jours (à compter de la date d'envoi du courrier électronique demandant les justificatifs), CARREFOUR se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu. Passés ces délais de confirmation, la commande sera annulée.

 

 

Article 5 : Paiement

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Dans le cadre de l’achat de e-Cartes en ligne, le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la réservation. Autrement dit, en cliquant sur le bouton « Je commande », le Client reconnait que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci.

5.1. Moyens de paiement acceptés par CARREFOUR

Les paiements peuvent être effectués par :

 

-          Carte bancaire

 

CARREFOUR accepte les Cartes Bancaires, Visa et MasterCard. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (Numéro de la carte, date d’expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement sera immédiatement débité.

En outre, pour chaque commande, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fournie par la banque du détenteur de la Carte Bancaire et communiquée par SMS est demandée au Client afin de valider le paiement.

Tous les paiements sur notre site sont réalisés en mode sécurisé.

Par ailleurs, la saisie du cryptogramme lors de votre paiement en ligne est une vérification supplémentaire pour la sécurisation de la transaction.

Si vous utilisez une carte Mastercard ou Visa, le système "3D Secure" permet d'éviter toute opération frauduleuse.

Le principe de 3D-Secure consiste en un programme mis en place par Visa/Mastercard et proposé par l'ensemble des banques françaises. Ce programme demande à l'internaute de s'authentifier au moment du paiement afin de limiter l'utilisation frauduleuse d'un numéro de carte. Lors de chaque paiement par carte en ligne, une demande d'authentification de l'internaute est transmise à la banque de celui-ci. La méthode d'authentification est laissée au libre choix de votre Banque (date de naissance, mot de passe...)

3D-Secure ne doit pas être confondu avec le code de sécurité de la puce inclus dans une carte bancaire, ni avec le cryptogramme.

5.2 Défaut de paiement

 

Le Client garantit à CARREFOUR que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

 

Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, CARREFOUR s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier.

 

A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours, CARREFOUR se réserve le droit, notamment, de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

 

De plus, CARREFOUR s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

 

CARREFOUR se réserve le droit de procéder au blocage des e-Cartes dans l’hypothèse où le paiement des e-Cartes ne serait pas effectif, jusqu’à parfait paiement des Commandes.

 

5.3 Sécurisation des moyens de paiement

 

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur la Boutique d’une manière sécurisée.

 

En effet, CARREFOUR utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire Payline qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

 

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de CARREFOUR.

 

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

 

5.4 Facture

 

La facture est établie à chaque expédition et est disponible sous format numérique sur la Boutique, au sein de la rubrique « Mon compte ».

 

 

Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer via son compte client.

 

 

Article 6: Mise à disposition des Cartes Cadeaux

 

6.1. Conditions de mise à disposition

 

Les e-Cartes commandées sur la Boutique sont mises à disposition du Client dans son espace personnel sur la Boutique, dans un délai approximatif de 4h après avoir reçu la confirmation de sa commande par email.

 

6.2.Conditions d’activitation

 

La e-Carte est activée automatiquement lors de sa mise à disposition dans l’espace personnel du Client.

 

 

Article 7 : Réserve de propriété et transfert des risques

 

Il est convenu que les produits qui seront mis à disposition et facturés au Client resteront la propriété de CARREFOUR jusqu'au paiement intégral de leur prix.

 

 

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

8.1 Le droit de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

 

Le Client doit notifier à CARREFOUR (à l’adresse indiquée à l’article « Relations clients ») sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type (voir annexe des Conditions Générales de Vente), communiqué lors du courriel de confirmation de la commande, ou une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Le droit de rétractation peut être exercé à compter de la conclusion du contrat et le délai d’exercice de ce droit expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des produit(s).

 

CARREFOUR recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de contacter le service client en renvoyant complété le formulaire joint en Annexe 1 par email à carrefour_entreprises@carrefour.com ou par courrier à l’adresse postale ci-dessous :

Carrefour Pro & Cadeaux

1 rue Jean Mermoz - ZAE St Guénault

CS 60075 - Courcouronnes

91002 EVRY Cedex

 

Le Client recevra un courrier électronique lui confirmant la prise en compte de l’exercice de son droit de rétractation.

 

8.2. Le remboursement

 

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, CARREFOUR est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de ce dernier de se rétracter. Néanmoins, CARREFOUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.

 

CARREFOUR procédera au remboursement des produits en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par CARREFOUR.

 

Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.

 

 

Article 9 : Garanties

 

CARREFOUR (le Vendeur) s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

 

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur, (à l’adresse mentionnée à l’article 10), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :

 

- Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

- Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :


1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

- Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.


Article 10 : Relation Client

Pour toute question, information ou réclamation lié à la Boutique, le Partenaire est à la disposition du Client :
- Par mail via la rubrique « Contactez-nous » de la Boutique

Pour toute question liée à l’utilisation de la e-Carte, le Service Client Carrefour Pro & Cadeaux de Carrefour Hypermarchés est à la disposition du Client :

- Par mail à l’adresse suivante : carrefour_pro@carrefour.com

- Par téléphone, au 01.60.91.25.35 du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00  et le samedi, de 09h00 à 18h00.

Article 11 : Utilisation des Données à caractère personnel

11.1. Utilisation des données à caractère personnel

11.1.1. En utilisant le Site, le Client consent à l’utilisation par CARREFOUR des données personnelles le concernant et qu’il a communiqué lors de son inscription sur le Site ou qui sont collectées via l’utilisation du Site par le Client, tels que : les réservations réalisées, l’information sur les pages du Site les plus consultées, les données de connexions (fournisseurs d’accès, adresse IP, type de version du navigateur) afin de pouvoir fournir les services ou produits commandés et/ou, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, de mieux connaître le Client pour lui proposer notamment des offres et services plus adaptés.

Les champs figurant dans les formulaires qui sont marqués d’un astérisque doivent être remplis obligatoirement ainsi que les informations relatives aux commandes. Ces informations sont nécessaires pour que CARREFOUR puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents produits ou services proposés.

Pour les besoins du traitement des commandes du Client, ces données peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires de CARREFOUR. CARREFOUR communiquera les données personnelles ainsi collectées, à tout service interne et à ses prestataires qui concourent à la fourniture des commandes de produits ou des services fournis. CARREFOUR peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par Carte Bancaire ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Il est ici précisé que CARREFOUR peut également communiquer des données du Client à certains de ses prestataires situés en dehors de l’Union Européenne et ce pour les besoins de la fourniture des services.

11.1.2. Le Client peut, selon la ou les options proposée(s) par le Site et choisie(s) par le Client, accepter que le Site :

1. Puisse utiliser ses données à des fins d’études, pour mieux connaître le Client, et/ou de prospections commerciales pour adresser à ce dernier des informations et des offres promotionnelles concernant les produits commercialisés par CARREFOUR, y compris par voie électronique. Et éventuellement, transmettre ses données (à l’exception de l’adresse électronique dans la perspective de sollicitations commerciales) à d’autres sociétés du Groupe Carrefour à des fins d’études ou de sollicitation commerciale par voie postale, et

2. Si le Client y a consenti, de manière expresse, CARREFOUR pourra transmettre ses coordonnées électroniques aux autres sociétés du Groupe Carrefour ou à des tiers au Groupe Carrefour afin de recevoir par voie électronique, des offres ou informations les concernant.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées ou qu’il a consenties dans la rubrique « Mon Compte », en contactant par voie électronique le Service Clients ou en adressant un courrier postal à :

Carrefour Pro & Cadeaux

1 rue jean Mermoz - ZAE Saint Guénault

CS 60075 - COURCOURONNES

91002 EVRY CEDEX

L’utilisation des données du Client par ces tiers s’effectuera suivant leurs propres conditions d’utilisation dont il appartient au Client de prendre connaissance. CARREFOUR et le Site ne sauraient être responsables de l’utilisation par ces tiers des données ainsi transmises en fonction des habilitations consenties par le Client à CARREFOUR

11.1.3. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et/ou de rectification sur les données personnelles collectées qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé  à CARREFOUR, à l’adresse suivante :

Carrefour Pro & Cadeaux

1 rue jean Mermoz - ZAE Saint Guénault

CS 60075 - COURCOURONNES

91002 EVRY CEDEX

Pour toute demande de droit d’accès aux données, il est demandé au Client de joindre au courrier, un justificatif d’identité.

11.2. Conservation des données

CARREFOUR pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, pour la durée fixée par CARREFOUR et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.

La consultation du site peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez des données personnelles vous concernant

11.3. Cookies

11.3.1. L’utilisation par le Client des Cookies lors de sa visite sur le Site

Pour permettre aux utilisateurs du Site de bénéficier des services proposés par le Site [tels que – et si celui le propose : achats de produits, consultation, inscriptions aux services proposés etc.], de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation des offres et des publicités) en fonction de l’utilisateur, le Site utilise des Cookies.

Tant que le Client ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés Services proposés par le Site.

11.3.2. Cookies : définition et utilité

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, Smartphone, etc.) sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre navigateur. Les cookies vont être utilisés pour reconnaître le navigateur du Client pendant la durée de validité du cookie concerné.

Seul l'émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Certains cookies sont indispensables à l´utilisation du Site, d´autres permettent d´optimiser l’utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés, ainsi les cookies permettent :

·         De mesurer et d’analyser la fréquentation et d'utilisation du Site, de ses rubriques et Services proposés, nous permettant de réaliser des études et d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et de ses Services,

·         De mémoriser les préférences d'affichage du navigateur du Client (langue utilisée, paramètres d'affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) et d’adapter la présentation du Site lors de ses visites, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que comporte le terminal du Client et qui sont utilisés pour la navigation sur notre Site.

·         De mémoriser les informations relatives, par exemple, à un formulaire que vous avez rempli ou à un service (inscription, accès à votre compte) ou une information que le Client a choisi (services souscrits, contenu de votre panier).

·         De permettre au Client d'accéder à des espaces réservés et personnels du Site ou de nos Services, tels que votre compte personnel, grâce à des identifiants ou des données personnelles vous concernant antérieurement communiquées, vous permettant le cas échéant d’accéder à des contenus personnalisés,

·         De mettre en œuvre des mesures de sécurité,

·         De limiter le nombre de publicités affichées,

·         D'adapter les contenus publicitaires insérés sur le Site à aux centres d'intérêts du Client et, éventuellement, avec un rattachement à une localité (ex liste des magasins les plus proches),

·         D'adapter et d’adresser au Client des publicités personnalisées qui lui sont spécifiquement destinées par voie de prospection électronique ou par affichage sur son terminal au sein d’espaces publicitaires contenant des cookies émis par CARREFOUR. Ceci grâce aux données à caractère personnel que le Client communique notamment lors de son inscription ou de l’accès à l’un de ses services et de son utilisation, auxquelles CARREFOUR associe les Cookies qu’il émet.

·         Lorsque le Client accède à un site tiers contenant des espaces publicitaires diffusant une des annonces publicitaires de CARREFOUR, cette annonce peut être adressée au Client via la reconnaissance d’un des Cookies précédemment déposé sur le navigateur du Client. Ces cookies peuvent être posés par nos prestataires techniques et utilisés.

11.3.3. Les Cookies déposés par un tiers sur des espaces du Site

Le Site est susceptible de contenir des Cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs Cookies :

·       De recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le Site,

·         De déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts du Client pour lui adresser des publicités ciblées, au regard de votre historique de navigation collecté par le tiers.

A tout moment le Client pourra empêcher la collecte d’information le concernant via ces Cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondant ((voir la chapitre votre gestion et utilisation des cookies).

L'émission et l'utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation. .

11.3.4. Les Cookies intégrés à des applications tierces sur le Site

CARREFOUR est susceptible d'inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes les consultations ou opinions du Client concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que « Facebook » « Twitter » « Viadéo », etc.

Le réseau social est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même s’il ne l'a pas utilisé lors de sa consultation du Site. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation du Client sur le Site, du seul fait que son compte au réseau social était activé sur son navigateur (session ouverte) durant la navigation en question.

CARREFOUR ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et associés aux données personnelles dont ils disposent.

CARREFOUR recommande de consulter les conditions d’utilisation de ses données sur ces réseaux sociaux pour connaitre les finalités d’utilisation, notamment publicitaires, les informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Il convient pour le Client de s’assurer que les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux peuvent lui permettre d’encadrer et de restreindre l’utilisation de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d’utilisation auprès de ces derniers.

11.3.5. Partage de l’utilisation du terminal du Client avec d’autres personnes

Si le terminal du Client est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, CARREFOUR ne peut pas s’assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal correspondent bien à l’utilisation propre par le Client de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.

Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal du Client et la configuration des paramètres de son navigateur à l'égard des Cookies, relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.

11.3.6. La gestion et l’utilisation des Cookies par le Client

Le Client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des Cookies suivant les possibilités rappelées ci-après.

Les paramétrages que le Client effectuera sont susceptibles de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès et d’utilisation de certains services du Site qui nécessitent l’utilisation de cookies.

Ainsi le Client peut gérer ses Cookies:

·         à partir de son logiciel de navigation, ou

·         de plateformes interprofessionnelles, ou

·         lorsque cela lui est proposé à partir d’un lien présent dans la liste ci-dessous.

Attention : la prise en compte de la désinscription du Client repose sur un Cookie. Par conséquent, s’il désactive tous les Cookies de son terminal ou s’il change de terminal, CARREFOUR ne saura plus que le Client a choisi cette option.

1) Gestion des cookies du Client à partir de son logiciel de navigation :

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Pour connaître les modalités applicables à la gestion des Cookies stockés dans son navigateur, CARREFOUR invite le Client à consulter le menu d'aide de son navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés) (http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/).

2) Gestion en ligne des Cookies du Client à partir de plateformes interprofessionnelles :

Le Client peut également se connecter sur des plateformes, regroupant des professionnels de la publicité digitale qui permettent de connaître les entreprises inscrites à ces plateformes et qui leur offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies qu'elles utilisent pour adapter, selon qu’elles collectent, les publicités susceptibles d'être affichées sur son navigateur.

Cette plate-forme européenne est une interface centralisée qui permet au Client d'exprimer son refus ou son acceptation des Cookies de tel ou tel professionnel.

Cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que le Client visite. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à ses centres d'intérêts.

3) Gestion de vos Cookies à partir de la liste ci-après

Nous pouvons également vous proposer (dès que cette option sera active) de cliquer sur les liens afin de désactiver la collecte d’information vous concernant lors de votre navigation sur notre Site, par les détenteurs des Cookies correspondant. Par ce lien vous êtes directement dirigé sur le site de l’entreprise concernée qui est seule responsable de la prise en compte de votre demande.

11.3.7. Lettre d'information

Si le Client n’en a pas autrement décidé lors de son inscription, le Client recevra par voie électronique, des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les produits et les services du magasin ou de l’enseigne au travers de la lettre d’information de CARREFOUR ou du Site. Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d’information.

CARREFOUR peut éventuellement proposer au Client de s’inscrire à sa ou ses Newsletter ou à différentes newsletter d’autres sociétés ou sites du Groupe Carrefour, dans ce dernier cas les coordonnées électroniques du Client leur seront ainsi transmises.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

 

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans la Boutique, et la Boutique  lui-même sont la propriété exclusive de CARREFOUR et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupe Carrefour sont protégés au titre du droit des marques.

Toute détérioration des éléments présents sur la Boutique ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. 
Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site

En accédant à ce Site, CARREFOUR vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes - un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent

- un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,

- toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source.

Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

 

 

Article 13 : Responsabilité

13.1. Généralité

 

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

 

CARREFOUR peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini à l’article 14 des présentes).

 

13.2. Fonctionnement et utilisation du Site

CARREFOUR n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. CARREFOUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

-        Des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur la Boutique.

-       Pour des faits dus à un cas de force majeur, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.

-        Si le service proposé par la Boutique s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, système d’exploitation ou équipements du Client.

Le Client est responsable de toute perte de données, de fichiers ou de tous dommages qu’il pourrait subir du fait de l’absence de sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable CARREFOUR pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre CARREFOUR et qui se rattacherait à son utilisation du service.

CARREFOUR se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, CARREFOUR se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposées par lui sur la Boutique. CARREFOUR ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

13.3. Liens externes

La Boutique peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. CARREFOUR ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via la Boutique notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de leurs données personnelles par ces derniers.

Toutes créations de liens hypertextes avec la Boutique de CARREFOUR est interdit sans l’accord préalable et écrit de CARREFOUR.

Les sites externes auxquels le Client peut avoir accès peuvent être des sites marchands. Les services offerts par ces sites sont régis par les conditions générales de ses sites, aussi CARREFOUR recommande au Client de prendre connaissance de ces conditions avant toute transaction.

 

13.4. Contenu illicite / Bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre au empêcher une autre personne d’utiliser la Boutique est strictement interdite. CARREFOUR rappelle au Client qu’il ne pourra pas utiliser la Boutique et les informations qu’il contient pour son usage privé.

CARREFOUR rappelle que le Client ne pourra utiliser la Boutique qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par la Boutique tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où CARREFOUR serait informé de la présence de contenus illicites sur la Boutique, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. CARREFOUR se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. CARREFOUR est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.

Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres Clients. CARREFOUR se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

13.5. Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de CARREFOUR sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

 

Article 14 : Force majeure

Sont réputés évènements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les évènements de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de CARREFOUR, si l’évènement se prolonge au-delà d’un (1) mois. CARREFOUR ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements susmentionnés.

 

Article 15 : Droit applicable / Réclamations et litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client de l’Emetteur afin de rechercher une solution amiable.

Si le Client n'est toujours pas satisfait, l’Emetteur précise au Client qu'il adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com). Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d'informations, le Client peut à tout moment se référer à la page d'information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD : http://www.fevad.com/espace-consommateurs.

En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.

 

                                              ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

Formulaire type de rétractation

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez nous faire parvenir une version scannée par email à carrefour_entreprises@carrefour.com, ou par courrier à l’adresse postale ci-dessous :

Carrefour Pro & Cadeaux

1 rue Jean Mermoz - ZAE St Guénault

CS 60075 - Courcouronnes

91002 EVRY Cedex

 

 

Nom du client

 

Numéro de commande

 

Date de commande

 

Date de livraison

 

 

A l’attention du Service Client Carrefour Pro & Cadeaux

 

Par la présente, je vous notifie ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ou pour la prestation de service suivant(e) :

  •  
  •  
  •  

Préciser clairement la désignation du produit telle qu’indiquée sur votre facture

 

Fait à                             . Le                             

Signature du client

 

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